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Sylvie Gallage-Alwis and Elias Boukachabine discuss a new bill banning the use of PFAS in clothing, cosmetics and waxes in Option Droit & Affaires

By Sylvie Gallage-Alwis & Elias Boukachabine

Partner Sylvie Gallage-Alwis and Associate Elias Boukachabine discuss the Senate passing a bill, on 30 May 2024, banning the use of PFAS in clothing, cosmetics and waxes from 1 January 2026, as the French government previously announced that it would not wait for the proposal of a global restriction and ban on PFAS at EU-level.

Sylvie and Elias’ article was published in Option Droit & Affaires, 5 June 2024, and can be found here.

Le 30 mai 2024, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à interdire l’utilisation des PFAS dans les vêtements, les cosmétiques, et les farts à partir du 1er janvier 2026, qui avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 4 avril 2024. Cette loi s’inscrit dans le cadre du plan d’actions ministériel sur les PFAS annoncé par la France le 17 janvier 2023, quelques jours après la proposition européenne de restreindre et d’interdire de manière globale les PFAS dans l’Union Européenne.

Contexte

Le Gouvernement l’avait annoncé, il n’attendrait pas que la proposition de restriction et d’interdiction globale des PFAS à l’échelle de l’Union Européenne aboutisse avant de commencer à réguler les PFAS en France. C’est dans ce contexte que le Gouvernement avait chargé le député Cyrille Isaac-Sibille de rédiger un rapport sur les PFAS, remis au Premier ministre le 4 janvier 2024.

Dans son rapport, le député recommandait notamment de faire cesser les rejets industriels des PFAS, de recenser l’intégralité des sites pollués en France, de détruire les stocks, de se « désintoxiquer » de la dépendance aux PFAS et de traiter les pollutions historiques.

Si la proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat n’a pas repris l’ensemble des propositions du rapport, en particulier s’agissant des ustensiles de cuisine, elle aura des conséquences importantes pour les fabricants de vêtements, de cosmétiques, et de farts.

L’adoption de cette loi s’est par ailleurs accompagnée d’un nouveau plan interministériel du Gouvernement du 5 janvier 2024 ayant pour but de limiter les risques associés aux PFAS, preuve que les restrictions et interdictions ne font que débuter.

Contenu de la proposition de loi

La proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux PFAS, dans sa version adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, prévoit l’interdiction – au-delà de seuils à définir – à compter du 1er janvier 2026 de :

– Tout produit cosmétique contenant des PFAS ;
– Tout produit de fart contenant des PFAS ; et de
– Tout produit textile d’habillement contenant des PFAS, à l’exception des textiles d’habillement qui sont conçus pour la protection des personnes.

Par ailleurs, cette loi prévoit également l’interdiction à compter du 1er janvier 2030 de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout produit textile contenant des PFAS.

De plus, une redevance « pollueur-payeur » a été introduite dans la proposition de loi, selon laquelle les entreprises exploitant des installations classées pour la protection de l’environnement (IPCE) soumises à autorisation pourraient payer une redevance en fonction du taux de rejet de PFAS.

Enfin, la proposition de loi prévoit des mesures afin de surveiller les PFAS dans l’eau potable et dans l’environnement, de mieux mesurer la pollution aux PFAS, et de mieux informer la population de la présence et des risques liés aux PFAS.

Si cette loi constitue une évolution importante du cadre législatif français, elle est accompagnée d’un certain nombre d’enquêtes indépendantes sur l’utilisation, la présence et les dangers des PFAS, et d’un nombre grandissant de contentieux.

Enquêtes et contentieux relatifs aux PFAS en France

En France, avant même l’évolution du cadre législatif, les contentieux liés aux PFAS avaient déjà commencé à se manifester et devraient continuer à émerger.

A titre d’exemple, au printemps 2023, un collectif d’associations et de particuliers a engagé un référé pénal environnemental contre l’usine Arkema, près de Lyon, en raison d’une pollution aux PFAS alléguée dans la Vallée de la Chimie. L’objectif de l’ONG Notre Affaire à tous ayant engagé ce recours, est de rechercher la responsabilité de la société dans le cadre des rejets allégués de PFAS.

En première instance, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lyon, saisi en octobre 2023, a rejeté ce référé dans une décision du 16 novembre 2023. A la suite de ce rejet, le collectif a interjeté appel. En janvier 2024, la Cour d’appel de Lyon a rejeté la requête en la déclarant irrecevable.

A la suite de ces échecs judiciaires, la Préfecture du Rhône préparerait depuis le mois d’avril 2024 deux nouveaux arrêtés relatifs à ce site d’Arkema, afin d’accélérer la réduction de l’utilisation et du rejet de PFAS d’ici au 31 décembre 2024.

Cela démontre que les autorités françaises sont déterminées à réguler l’utilisation et les rejets des PFAS dans l’environnement, sûrement par crainte de devenir les prochaines cibles d’actions judiciaires.

L’exemple de la plateforme chimique de Salindres permet également d’illustrer le contexte actuel. En effet, l’association Génération Futures aurait révélé dans un rapport en novembre 2023 l’existence d’une importante pollution aux PFAS près de la plateforme chimique de Salindres (Gard).

Or, dans un nouveau rapport d’enquête du 6 février 2024 conjoint avec France 3 et la RTBF, l’association alerte sur des niveaux de contamination exceptionnellement élevés en PFAS dans les eaux de surface et l’eau potable des communes avoisinantes.

Face à cette situation, l’association envisage de saisir de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) pour évaluer l’impact de ces substances sur la santé et l’environnement et d’engager des recours devant les tribunaux. D’autres recours seraient également à l’étude.

Enquêtes et contentieux relatifs aux PFAS en Europe

Une enquête menée sur plusieurs mois par l’émission “Investigation” de la chaîne publique RTBF, diffusée le mercredi 8 novembre 2023, a mis en lumière la présence de PFAS dans les eaux de la Wallonie.

Par ailleurs, une “carte de la pollution éternelle” a été réalisée par Le Monde et ses dix-sept partenaires de l’enquête collaborative internationale “Forever Pollution Project”.

Selon l’enquête réalisée, il existerait près de 21 500 sites présumés contaminés et plus de 2 305 “hot spots” – des concentrations de PFAS sur un site atteignant un niveau que les experts interrogés estiment dangereux pour la santé (100 ng/l) – en Europe, qui sont susceptibles de générer des contentieux et faire l’objet d’enquêtes :

Le 27 mai 2024, le groupement d’ONG appelé Réseau européen d’action contre les pesticides (PAN Europe) a dévoilé les résultats d’une campagne de tests menée dans les cours d’eau de dix pays de l’Union Européenne.

A la veille des Jeux Olympiques de Paris, les résultats de cette campagne de tests montreraient que des PFAS seraient présents dans la Seine, l’Aisne, l’Oise et la Somme, tout comme les rivières d’autres pays, pouvant avoir un impact sur la qualité de l’eau du robinet.

Par ailleurs, l’ANSES a publié le 4 avril 2024 un document selon lequel de nombreuses eaux minérales naturelles du groupe Nestlé contiendraient des quantités non négligeables de PFAS. Les eaux minérales naturelles pourraient donc aussi être visées par des restrictions.

La riposte des sociétés utilisatrices de PFAS

Face à la multiplication des enquêtes, et aux différentes propositions de règlementations à l’échelle française et européenne, les sociétés utilisatrices de PFAS, dont certaines sont dépendantes de ces substances en l’absence d’alternatives, se mobilisent.

Le premier combat est celui contre la désinformation. Le terme générique « PFAS » n’est en effet pas toujours bien compris et laisse supposer que les milliers de substances devraient être traitées de la même façon et obéiraient aux mêmes obligations réglementaires, ce qui n’est pas le cas.

Le second combat est d’essayer d’éviter les généralisations. L’expérience montre que lorsqu’un type de contentieux donne lieu à des condamnations et accords transactionnels aux montants importants aux Etats-Unis, les tentatives de réplique au sein de l’Union européenne sont nombreuses. Là encore, il convient pour les entreprises d’être pédagogues et d’expliquer en quoi elles se différencient de ces cas médiatiques.

La généralisation de l’utilisation des PFAS, leur multiplicité et l’absence parfois d’alternatives sont une réalité que certaines restrictions ne pourront endiguer immédiatement.

C’est sûrement pourquoi, le 13 mai 2024, la présidente de la Commission Européenne a tenté de rassurer les industriels en expliquant que l’interdiction globale des PFAS contiendrait des exceptions afin de protéger les investissements de ces sociétés dans des domaines stratégiques.

Les élections européennes de juin 2024 pourraient cependant avoir un impact sur l’étendue de l’interdiction des PFAS.

Conclusion

La qualification des PFAS de « sujet de santé publique préoccupant » au niveau français et européen a enclenché une machine médiatique, réglementaire et judiciaire déjà expérimentée par les entreprises qui par exemple ont pu utiliser de l’amiante.

Or, le résultat du processus enclenché est rarement favorable aux entreprises. Elles se voient ainsi reprocher l’utilisation de substances légales au motif que le cadre règlementaire n’était pas adapté, se font stigmatiser par les médias et les ONGs et sont sujettes à des recours.

Pourtant, comme le confirme le Plan d’actions interministériel sur les PFAS, les informations et connaissances scientifiques relatives aux PFAS ne sont pas suffisantes

Or, en l’absence d’informations et connaissances scientifiques claires sur les PFAS et sur leurs dangers potentiels, la logique voudrait que ces substances ne soient pas interdites ou régulées.

Cependant, les préoccupations de la population poussent encore une fois les politiques français et européens à se positionner plus rapidement que la science.

 

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