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Sylvie Gallage-Alwis and Gaëtan de Robillard discuss the impact of recent legislative change on the green industry in Option Droit & Affaires

By Sylvie Gallage-Alwis & Gaëtan de Robillard

Partner Sylvie Gallage-Alwis and Associate Gaëtan de Robillard discuss the impact of the recent French Law No. 2023-973 of 23 October 2023 on the green industry, particularly with regard to reconciling France’s industrial goals with its environmental objectives.

Sylvie and Gaëtan’s article was published in Option Droit & Affaires on 6 December 2023, and can be found here.

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, publiée le lendemain au Journal Officiel, répond à l’objectif ambitieux de faire regagner à la France sa souveraineté industrielle et d’en faire un leader européen de l’industrie verte. Elle vient compléter la construction législative entreprise pour encadrer la transition écologique.

La loi dite industrie verte a vocation à concilier les objectifs écologiques et industriels. Elle s’inscrit dans la continuité de la myriade de lois qui a été adoptée au cours de la dernière décennie en matière d’environnement, de gouvernance et de changement social, comprenant, notamment, la loi PACTE de 2019, la loi relative à l’énergie et au climat de 2019, la loi anti-gaspillage de 2020, ou encore la loi climat et résilience de 2021.

L’apport de la loi industrie verte est de permettre, ou à tout le moins de favoriser, le développement industriel sans que les contraintes écologiques ne soient perçues comme un frein mais plutôt comme un vecteur de réindustrialisation. Ainsi, les mesures que comportent cette loi visent, d’une part, à favoriser les investissements dans les technologies vertes de pointe pour permettre l’émergence de nouvelles industries procédant à la décarbonation de l’économie. D’autre part, elles visent à encourager l’industrie existante à engager un processus de verdissement de leurs opérations. L’objectif est donc à la fois environnemental et économique.

La loi industrie verte se distingue par sa méthode d’élaboration, s’inscrivant dans une démarche participative similaire à celle utilisée pour la loi PACTE. Sous l’égide du député présidant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, une consultation d’une durée de trois mois a été lancée. Elle a réuni parlementaires, élus locaux et dirigeants d’entreprises dans une série d’auditions, de débats et d’échanges constructifs. L’intensité et l’étendu de ces consultations sont illustrées par les chiffres : plus de 300 auditions et 138 contributions écrites.

Ces efforts concertés ont abouti à la rédaction d’un rapport composé de 29 propositions pilotes pour le projet de loi industrie verte, dont douze ont été in fine intégrées dans la loi adoptée. Les autres propositions, bien que non retenues dans ce projet, n’ont pas été totalement écartées pour autant. Plusieurs d’entre elles feront l’objet de discussions dans d’autres cadres législatifs, tels que la loi de finance 2024. Parmi les propositions non retenues, il convient de mentionner celle relative au say on climate qui visait à rendre obligatoire un vote consultatif et non contraignant des actionnaires sur la stratégie climatique des entreprises cotées en bourse tous les trois ans. L’amendement say on climate qui devait être débattu en commission mixte le 9 octobre 2023 a finalement été retiré en amont du débat parlementaire.

Mesures destinées à faciliter et à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches

Le développement industriel recherché doit s’inscrire dans le cadre d’une stratégie nationale préalablement définie par l’Etat. Ainsi, en application de l’article 2 de la loi industrie verte, l’Etat doit définir sur la période 2023-2030 une stratégie permettant d’accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie. Elle doit notamment déterminer les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Elle favorise également la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique tout en recensant les besoins nationaux en matériaux et en produit et en évaluant les besoins énergétiques nécessaires au développement industriel.

A cet égard, Le Président Macron a dévoilé un plan d’investissement de 7 milliards d’euros pour la transition énergétique et climatique du pays pour l’année suivant 2023. Il a également annoncé que les 50 sites industriels les plus polluants du pays s’engageraient, avant novembre, à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 45 % d’ici 2030, ces sites contribuant à environ 10 % des émissions totales de la France.

La planification industrielle escomptée s’accompagne d’un raccourcissement de la procédure d’autorisation environnementale avec la d’une nouvelle procédure en théorie plus courte, dans laquelle l’étape d’instruction des différents services et celle de la consultation du public sont réunies au sein d’une seule et même phase. Ainsi la consultation du public est lancée dès que le dossier de demande est jugé complet et régulier.

En ce sens également, une procédure exceptionnelle a été mise en place pour les projets d’intérêt national majeur, qui seront définis par décret. Cette procédure simplifiée favorise une mise en compatibilité plus rapide des documents locaux d’urbanisme et ceux de planification régionale, la délivrance du permis de construire par l’État, et facilite le raccordement électrique, entre autres.

Afin de favoriser le développement de l’économie circulaire, la loi industrie verte précise en son article 6 les conditions dans lesquelles toute substance ou objet élaboré dans une installation de production ou au sein d’une plateforme industrielle dont la production n’était pas le but premier du processus de production, relèvera ou non du statut de déchets. Il est également précisé dans cet article que le transfert illicite de déchets en dehors du territoire national pourra faire l’objet de sanctions administratives.

Intégration de critères ESG dans la commande publique

La loi Industrie Verte marque une étape décisive dans l’intégration des enjeux environnementaux au cœur de la commande publique. Elle met un accent particulier sur la responsabilisation des opérateurs en matière d’impact climatique. Les révisions apportées au Code de la Commande Publique témoignent de cette nouvelle orientation.

Désormais, tout opérateur économique qui ne publie pas son bilan d’émissions de gaz à effet de serre ou son plan de transition peut être exclu de la commande publique, à l’appréciation de l’autorité contractante, si sa communication extra-financière n’est pas conforme. De plus, à partir de juillet 2024, il sera impératif d’intégrer des critères écologiques dans les marchés publics relatifs aux produits favorisant la décarbonisation. Cette démarche s’inscrit dans la volonté de faire de la commande publique un levier d’action pour une économie plus respectueuse de l’environnement.

Cette nouvelle loi s’inscrit dans une démarche plus globale, prolongeant les efforts récents de la France pour limiter le réchauffement climatique, à travers plusieurs initiatives législatives et réglementaires. Reste à savoir si les mesures contenues dans la loi industrie verte porteront effectivement effet, et répondront au double objectif qui leur a été assigné de développement économique et écologique.

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