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Sylvie Gallage-Alwis and Nicolas Ndiour examine the “Name & Shame” practice of the DGCCRF in Option Droit & Affaires

By Sylvie Gallage-Alwis & Nicolas Ndiour

Partner Sylvie Gallage-Alwis and Associate Nicolas Ndiour examine the “Name & Shame” practice of the DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), which was strengthened by a decree published on 30 December 2022.

Read Sylvie and Nicolas’ article published in Option Droit & Affaires, 7 February 2024, here

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a pour rôle de veiller au bon fonctionnement des marchés. Pour assurer sa mission, elle dispose classiquement du pouvoir de diligenter des enquêtes, d’émettre des injonctions, de prononcer des sanctions administratives et de saisir le juge pénal.

Mais elle dispose aussi du pouvoir de publier ses décisions, pratique dénommée « Name and Shame ». Ce pouvoir s’est vu renforcé par un décret publié le 30 décembre 2022, venu étendre cette prérogative à tout le champ de compétence de la DGCRRF.

Désormais, qu’il s’agisse de décisions d’injonction ou d’amende, toutes peuvent être publiées sur son site internet, par voie de presse, d’affichage en magasin, ou même sur les réseaux sociaux. Ce compris les décisions non définitives et contestées par les entreprises sur le plan judiciaire.

Ce décret « Name and Shame » est principalement venu renforcer l’effet dissuasif des sanctions, dont le risque ne se mesure plus qu’en terme pécunier mais désormais également réputationnel.

Son impact s’illustre dans tout le champ d’action de la DGCCRF, et particulièrement en matière de protection économique des consommateurs. Cette mission représente la plus grande partie de l’activité de contrôle de la DGCCRF, celle-ci ayant précisé dans son rapport annuel de 2022 que près de que 60 % des contrôles concernaient la protection économique des consommateurs, 35 % la sécurité, et 7 % la concurrence.

Information claire et loyale sur les prix des produits et des services

En vertu des articles L. 112-1 et suivants du Code de la consommation, le professionnel a l’obligation de garantir une information loyale et éclairée du consommateur concernant les prix de ses produits ou services.

Certaines obligations portent spécifiquement sur les réductions de prix proposées par les vendeurs. Ainsi, lors de promotions, l’étiquetage doit obligatoirement indiquer le tarif promotionnel, mais aussi le prix de référence.

Tout comportement d’un professionnel qui méconnaitrait cette obligation est sanctionné par la DGCCRF. A titre d’exemple, une amende administrative d’un montant de 2.870 euros a été récemment été prononcée et publiée sur le site de la DGCCRF, pour défaut d’affichage de prix des produits mis en vente.

Le professionnel doit par ailleurs clairement indiquer au consommateur le prix ou tout avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix. Sur cette base, la DGCCRF a par exemple sanctionné une société proposant des services de mise en relation des particuliers avec des maisons de retraites d’une amende administrative de 14.000 euros, pour ne pas avoir clairement informé le consommateur de l’existence de la rémunération à son profit, ce qui, selon la DGCCRF, influençait le référencement des établissements pour lesquels elle proposait ses services en ligne.

Loyauté des pratiques commerciales à l’égard des consommateurs (interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou agressives)

L’article L. 121-1 du Code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales à l’égard du consommateur. Sont ainsi prohibées les pratiques, notamment trompeuses ou agressives, qui altèrent ou sont susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé

Les pratiques commerciales déloyales donnent régulièrement lieu à des sanctions publiées par la DGCCRF.

A par exemple été considérée comme trompeuse la pratique par deux sociétés visant à faire croire à leurs clients qu’elles revendaient des billets de spectacle à titre occasionnel ou avec l’autorisation des ayants-droits, alors même qu’elles agissaient en tant que professionnels et sans aucune autorisation. Plusieurs dizaines de milliers de tickets ont été revendus sur deux ans. Cette procédure s’est soldée par une transaction pénale solidaire à hauteur de 150.000 euros ;

La DGCCRF réprime également les démarchages abusifs par téléphone. Depuis 2016, les consommateurs ont la possibilité de s’inscrire au service Bloctel pour ne plus être sujets aux démarchages téléphoniques. Les professionnels ont l’interdiction de contacter les consommateurs inscrits sur ces listes d’opposition. Plusieurs amendes ont récemment pu être prononcées, de montants de 20.000 euros, 23.936 euros, ou 77.310 euros, à l’encontre de professionnels ne respectant pas ces interdictions. La DGCCRF a par ailleurs pu prononcer et publier des amendes de 366.930 euros, ou 381.678 euros au total à l’encontre de sociétés démarchant des consommateurs afin de leur proposer des installations énergétiques, ce qui fait l’objet d’une interdiction législative particulière.

La véracité des allégations sur les caractéristiques essentielles de certains produits est également attentivement contrôlée. La DGCCRF a ainsi récemment prononcé et publié des amendes de 100.000 et 300.000 euros à l’encontre de deux sociétés ayant présenté à tort les compléments alimentaires qu’elles commercialisaient comme guérissant des maladies, dysfonctionnements ou malformations.

Limitation des risques de mise sur le marché de produits et services pouvant porter atteinte à la sécurité des consommateurs

Le rôle de la DGCCRF vise également à vérifier que les produits et services circulant sur le marché satisfont à l’obligation générale de sécurité, édictée à l’article L. 421-3 du Code de la consommation, ainsi qu’aux réglementations spécifiques en vigueur. Pour ce faire, la DGCCRF opère de nombreux contrôles sur place ou à distance grâce à ses 2.885 agents.

L’efficacité et l’orientation de ces contrôles a été renforcée par la création par la DGCCRF en 2020, du dispositif « Signal Conso », plateforme en ligne permettant à toute personne de signaler des problèmes rencontrés avec un produit ou service.

En parallèle, dans l’objectif d’information des consommateurs, elle a mis en place en 2021 la plateforme « Rappel Conso », informant en temps réel les consommateurs de tous les produits identifiés comme devant être rappelés en raison des risques qu’ils comportent.

A ce jour, plus de 690.000 signalements ont été effectués sur Signal Conso, et plus de 10.000 fiches de rappels de produits ont été enregistrées sur Rappel Conso ce qui témoigne de l’efficacité de ces plateformes.

Grace aux signalements effectués par les consommateurs et aux investigations menées par ses agents, la DGCCRF identifie régulièrement de nouveaux périmètres d’enquêtes.

Elle a par exemple récemment souligné d’importants nombres de contrôles et d’injonctions en matière de sécurité des jouets pour enfants, de cosmétiques réservés à des professionnels mais vendus à des particuliers, de respect de leurs nouvelles obligations par les établissements de contrôles techniques des véhicules, ou encore de respect de la réglementation des répliques d’armes à feux.

La fin de la pédagogie ?

La multiplication des sanctions mais surtout leur publication doivent-elles être interprétées comme la fin de l’ère de la pédagogie de la part de la DGCCRF ? L’Etat s’est souvent vanté d’être un partenaire des entreprises, avec pour objectif l’attractivité du territoire français pour les investisseurs étrangers. Ceci se reflétait dans les rapports avec les autorités de contrôle, et notamment la DGCCRF. Les discussions étaient possibles, constructives, et destinées à comprendre pourquoi et comment une entreprise pouvait être non-conforme ou discuter de la question de savoir si l’entreprise était vraiment en non-conformité. Le caractère inadapté de certaines réglementations ou délais imposés par lesdites réglementations étaient également des axes de défense des entreprises face à une autorité de terrain pragmatique.

Force est de constater cependant que le « Name & Shame » a détérioré les relations entre l’autorité et les entreprises, en particulier les entreprises étrangères qui ont l’habitude de dialoguer avec leurs autorités nationales.

En effet, les échanges restent possibles mais généralement uniquement une fois qu’une injonction est prononcée et sa publicité est faite par la DGCCRF. En réalité, le dialogue s’ouvre de façon constructive lorsque l’entreprise a déjà vu sa réputation très largement entamée par une publication de l’autorité, voire même une déclaration du Ministre de l’Economie, alors même qu’une procédure judiciaire est pendante. Or, il est très dommage de constater que lorsque le juge annule une décision ministérielle ou ne suit pas les réquisitions du parquet, la publicité favorable à l’entreprise est très discrète, voire inexistante.

En tout état de cause, les entreprises doivent avoir conscience de ce changement de paradigme et se préparer, tant d’un point de vue légal/judiciaire que médiatique lorsque que la DGCCRF vient frapper à leur porte.

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