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Thomas Rouhette, Mathilde Gérot and Myriam Benazza discuss the slowness of the French judicial system in Gazette du Palais

By Thomas Rouhette & Mathilde Gérot

Partner Thomas Rouhette, Counsel Mathilde Gérot and trainee Myriam Benazza discuss how the French judicial system fails to comply with the fundamental principle of obtaining a judgment within a reasonable time.

Thomas, Mathilde and Myriam’s article was published in Gazette du Palais, 21 March 2023, and can be found here

Le droit d’obtenir un jugement dans un délai raisonnable est un principe fondamental auquel le système judiciaire français ne parvient pas à se conformer. L’État est régulièrement condamné pour sa lenteur à rendre la justice. Si les réformes, plans d’action pour la justice et autres propositions se multiplient, les racines du mal demeurent profondes et notre système judiciaire s’avère bien mal outillé pour faire face à des stocks de procédures qui ne cessent d’augmenter. Seul un effort substantiel destiné à doter notre justice des moyens humains et financiers qui lui font aujourd’hui défaut et le développement des modes alternatifs de résolution des litiges sont susceptibles de renverser la tendance.

Le 5 janvier 2023, le garde des Sceaux a présenté son plan d’action pour la justice. Ce dernier s’inspire des quelque 50 000 consultations menées dans le cadre des États généraux de la justice, lancés par l’exécutif en octobre 2021. Parmi les mesures annoncées, plusieurs ont vocation à remédier à un dysfonctionnement bien connu : la lenteur de la justice française.

Plus de 600 jours entre l’assignation et le jugement, toutes juridictions confondues : c’est le résultat critique d’une étude menée sur six ans par la legaltech Justice.cool1. Les États généraux de la justice ont confirmé cette situation en déplorant « l’état de délabrement avancé dans lequel notre institution judiciaire se trouve aujourd’hui »2.

Une comparaison avec les pays voisins permet de juger de la criticité du problème : le rapport d’évaluation de la CEPEJ3 (Commission européenne pour l’efficacité de la Justice), qui analyse les données de 49 pays membres du Conseil de l’Europe relatives à la justice, indiquait pour la France en matière civile un délai moyen d’écoulement du stock d’affaires pendantes de 637 jours en première instance et 607 jours devant la cour d’appel, contre une durée médiane en Europe de 237 jours en première instance et 177 jours en appel. Les délais sont notamment trois fois plus longs en France qu’en Allemagne : 237 jours en première instance et 265 jours en appel4.

Les conséquences de cette lenteur sont nombreuses : perte de crédibilité, manque de confiance dans la justice, fragilisation de la démocratie… La cour d’appel de Paris a notamment considéré qu’une durée excessive de jugement est à l’origine pour le justiciable d’un « préjudice moral résultant du sentiment d’incertitude et d’anxiété anormalement prolongé qu’il a subi dans l’attente de voir sa situation appréciée »5. Les procédures à rallonge suscitent l’incompréhension et le découragement des justiciables comme des professionnels du droit.

I – La justice française condamnée de manière récurrente

L’article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme dispose : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ». À ce titre, la Cour européenne des droits de l’Homme a précisé qu’« il incombe aux États contractants d’organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d’obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable »6.

C’est sur ce fondement que la France a été condamnée à plusieurs reprises par la juridiction européenne, principalement en matière pénale7.

Le droit interne permet lui aussi d’obtenir réparation des délais de jugement préjudiciables, au travers de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, selon lequel « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

Les actions en responsabilité intentées sur la base de cet article génèrent un contentieux exponentiel depuis 2014 : le nombre de nouvelles assignations a augmenté de 78 % en 2020. Cette même année, l’État a ainsi été condamné 249 fois pour un total de près de deux millions d’euros8.

II – Pourquoi cette lenteur ?

D’abord parce que la gestion des stocks existants, qui ne cessent de croître, s’avère extrêmement difficile.

En 2021, les contentieux devant les tribunaux de commerce ont augmenté de 14 % par rapport à 2020. Paradoxalement, le nombre de décisions rendues devant cette juridiction affiche une baisse de 12 % entre ces deux années. Le nombre d’affaires nouvelles reste en effet supérieur de près de 5 000 au nombre d’affaires terminées9.

Devant les tribunaux judiciaires, s’il est vrai que l’état du stock a baissé en 2021 par rapport à 2020 – statistique à mettre en perspective avec le gel de l’activité judiciaire lié à la pandémie de Covid-19 au cours d’une partie de l’année 2020 –, on constate néanmoins une augmentation de l’ordre de 8 % depuis 2018. L’âge du stock, quant à lui, ne cesse de croître : il est passé de 18,2 à 26,4 mois entre 2017 et 202110.

À la suite d’une étude jalonnée de plusieurs rapports intermédiaires, l’Inspection générale de la justice (IGJ) a présenté en 2021 son analyse relative à l’état des stocks dans les juridictions de première instance et d’appel11. Outre des difficultés structurelles et organisationnelles liées à la gestion des flux au sein des juridictions, ainsi qu’un défaut d’indicateurs fiables et d’outils de gestion des stocks adaptés12, les conclusions de la mission commanditée par l’IGJ insistent sur la complexification dans le traitement des affaires.

Ce diagnostic met en effet en évidence de « réelles lacunes dans l’appréhension et la prise en charge des contentieux civils » longs et complexes13.

Ainsi, un dossier en droit de la construction s’avérerait plus difficile à traiter aujourd’hui qu’il y a 15 ans. L’échantillon de minutes analysé dans le cadre de cette étude a permis de quantifier ce constat : le nombre moyen de parties, d’avocats, de prétentions et de moyens de défense augmente, ainsi que la durée des expertises. Il en résulterait un « travail plus lourd d’analyse et de rédaction pour le magistrat, notamment quant au nombre d’éléments du dispositif à trancher ». La durée globale de traitement d’une affaire dans ce domaine a ainsi augmenté de 37 %14.

En droit commercial, l’accroissement de la durée totale des affaires (+ 12 %) serait plutôt lié à la phase judiciaire proprement dite, à la fois au travers de l’organisation de l’audience de plaidoiries que de la phase de rédaction du jugement15.

Pour l’IGJ, une gestion efficace de ces dossiers complexes nécessiterait la mise en place d’outils performants aux niveaux juridictionnel et national, permettant une évaluation statistique précise et une classification des dossiers selon leur degré de complexité afin d’adapter leur suivi. Or, selon l’IGJ, « les outils informatiques et statistiques actuellement à la disposition des juridictions » ne leur permettraient pas de distinguer les dossiers longs et complexes « de la masse des contentieux civils »16.

Ensuite, les manquements à l’exigence de célérité sont également parfois le fait du comportement des plaideurs qui usent de manœuvres dilatoires pour retarder l’issue de l’affaire. L’IGJ souligne à cet égard le volume croissant des écritures des avocats : la longueur des écritures en demandes a presque doublé en 15 ou 20 ans alors que les écritures des défendeurs se sont rallongées de plus des deux tiers17.

En tout état de cause, le manque de moyens humains et financiers dont souffre notre institution judiciaire est à l’origine d’une surcharge de travail qui maintient, à ce stade, l’objectif de jugement dans un délai raisonnable à l’état de chimère18.

En 2020, la France a consacré un budget de 4 889 157 842 € au système judiciaire, soit 0,21 % du PIB et 72,50 € par habitant. L’Allemagne pour sa part avait inscrit cette même année 12 176 683 899 € au budget de la justice, soit 0,35 % du PIB ou 146 € par habitant19.

Les effectifs de magistrats et de personnel judiciaire (greffiers, etc.) sont également décriés : là où la France était dotée de 11,16 juges professionnels et 35,70 personnels non juges pour 100 000 habitants en 2020, l’Allemagne comptait 25,01 juges et 65,07 personnels non juges20.

Le comité des État généraux a relevé à ce titre qu’il n’y a aucun référentiel d’activité permettant d’évaluer les besoins sur une base objective. Il estime cependant qu’il y a lieu d’augmenter le nombre de magistrats d’au moins 1 500 au cours des cinq prochaines années, ainsi que d’opérer un recrutement massif de juristes assistants contractuels et de greffiers21.

III – Quelles solutions ?

Dans le cadre de son plan d’action pour la justice, Éric Dupont-Moretti prévoit que le budget de la justice sera porté de 9,6 à 11 milliards d’euros en 2027, ce qui permettrait, notamment, de financer les embauches annoncées de 10 000 fonctionnaires de justice, dont 1 500 magistrats22.

Deux précédentes hausses du budget de 8 % ont déjà eu lieu en 2021 et 2022. Pour autant, aucune amélioration notable n’est à signaler à ce jour. Le stock d’affaires est si important que seul un investissement massif, tant en termes de moyens humains que matériels, serait susceptible de venir désengorger des tribunaux débordés23.

Outre ces investissements dont notre justice a cruellement besoin, l’exploration d’autres pistes nous apparaît également indispensable. Tout particulièrement, la redirection de certains contentieux hors du circuit judiciaire doit être encouragée. À cet égard, le garde des Sceaux a indiqué vouloir développer une culture du règlement à l’amiable24. Les modes alternatifs de règlement des litiges, en tant que processus volontaires, coopératifs et confidentiels, devraient ainsi être plébiscités. En effet, le recours au règlement amiable est incontestablement plus rapide que la voie judiciaire, qui implique notamment un double degré de juridiction25. Ces procédures, peu coûteuses, favorisent en outre la reprise du dialogue entre les parties, souvent rompu, et facilitent ainsi la recherche d’un accord.

Outre la conciliation et la médiation, qui peut être judiciaire26 ou conventionnelle, le ministre souhaite mettre en place deux mesures nouvelles : la césure et la procédure de règlement amiable. La césure consisterait à faire trancher par le juge le fond du litige et à demander ensuite aux parties de s’accorder sur le reste des demandes. La procédure de règlement amiable, ou « audience de règlement amiable », permettrait au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord27.

Il serait par ailleurs souhaitable d’imposer une discipline plus stricte aux avocats, dont le travail devrait être guidé par un principe de concision. S’il va sans dire que la règle de base devrait être le respect scrupuleux des calendriers de procédure, d’autres mesures tendant à limiter le nombre de jeux de conclusions échangés – mesure qui permettrait de raccourcir le temps judiciaire – ainsi qu’à encadrer la longueur et la structuration des écritures – mesure qui, quant à elle, permettrait de réduire le temps passé par les magistrats sur un dossier – devraient être sérieusement envisagées.

À ce titre, outre des guides de bonnes pratiques conçus localement par les juridictions28, des propositions de réforme ont récemment été élaborées : la direction des affaires civiles et du Sceau a publié le 27 août 2021 un document intitulé « Structuration des écritures des avocats et dossier unique de pièces : propositions ». Ce texte prévoit, notamment, d’imposer la rédaction d’une synthèse des moyens à la fin de la discussion29. Dans la continuité de ces propositions, la Cour de cassation a réuni un groupe de travail constitué de représentants des magistrats et des avocats. À l’issue de cette démarche collaborative qui a duré près d’un an, une « Charte de la présentation des écritures » a été signée le 30 janvier 202330. Complétée en annexes de trames pour la première instance et l’appel, cette charte constitue un guide de bonnes pratiques non contraignant destiné aux avocats. Elle souligne notamment l’importance – surtout dans les affaires complexes – de la clarté, de la concision et de la précision de l’exposé des faits et des moyens. L’élaboration d’un plan, présenté dans un sommaire pour les dossiers comprenant de nombreuses prétentions, est également vivement recommandée31.

Si l’ensemble de ces initiatives apparaît tout à fait louable, on peut toutefois s’interroger sur leur faculté à fondamentalement changer la pratique judiciaire en l’absence de tout caractère contraignant.

Enfin, concernant les mesures concrètes au sein des tribunaux, l’IGJ a par ailleurs recommandé la mise en place d’outils – notamment la constitution d’une grille d’analyse – permettant d’identifier les dossiers civils longs et complexes dès l’introduction de la procédure, au cours de la phase d’orientation ou encore lors de la mise en état. Cela permettrait une « évaluation plus précise de la charge de travail des juges civils », qui s’accompagnerait ensuite d’un « renforcement généralisé de l’équipe autour du juge civil par le recrutement de juristes assistants assurant une “coproduction” de la décision de justice avec ce dernier »32.

Peut (beaucoup) mieux faire. Voilà donc le constat que l’on peut dresser de notre institution judiciaire, dont les objectifs de simplification et d’accélération, érigés en étendard des dernières lois de programmation et de réforme pour la justice, n’ont manifestement pas été atteints, faute, probablement, d’avoir pris en compte dès l’amont les conditions matérielles de leur application concrète33.

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