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Loyers commerciaux et Covid-19 : quand la bonne foi l’emporte sur la force majeure – Emmanuèle Lutfalla and Alice Decramer

By Emmanuèle Lutfalla & Alice Decramer

Partner Emmanuèle Lutfalla and Associate Alice Decramer discuss how the health crisis revealed two problems in professional insurance: operating losses without damage and the payment of commercial rents, in La Tribune de l’assurance.

Emmanuèle and Alice’s article was published in La Tribune de l’assurance, 11 May 2021, and can be found here.

La crise sanitaire a révélé deux problématiques en assurance pro : les pertes d’exploitation sans dommage et le règlement des loyers commerciaux. Ce dernier sujet a fait l’objet d’une ordonnance de référé remarquée.

Depuis mars 2020 et le début des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation de la COVID-19, les commerçants n’ont eu de cesse de s’inquiéter pour leur activité.
Juridiquement, cette situation a révélé deux problématiques majeures : la question des pertes d’exploitation sans dommage et celle du règlement des loyers commerciaux.

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